Arrêté du 14 février 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie et situé en Guyane

NOR : TRER2204527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/TRER2204527A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : société Sinnamary Biomasse Energie et la direction des systèmes energétiques insulaires de la société EDF (EDF-SEI).
Objet : taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie et situé en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 12 octobre 2020, par la direction des systèmes energétiques insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la société Sinnamary Biomasse Energie, filiale de Voltalia S.A., pour l'achat de l'électricité produite par une centrale de production d'électricité à partir de biomasse issue de bois immergé du lac de Petit Saut, d'une puissance de 10,56 MWe, située sur la commune de Sinnamary en Guyane ;
Vu la délibération n° 2022-24 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 140 points de base pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie situé en Guyane,
Arrête :


  • Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie situé en Guyane est fixé à 9,40 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon

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