Arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021

NOR : AGRT2206849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/AGRT2206849A/jo/texte
JORF n°0058 du 10 mars 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021,
Arrêtent :


  • Après le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
    « IV. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 151 euros.
    « V. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 126 euros. »


  • 1° Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé est remplacé par :
    « Montants unitaires de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de riz, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de chanvre et de l'aide à la production de semences de graminées. » ;
    2° Après le V de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
    « VI. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 37 euros. »


  • Après le II de l'article 2 bis de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
    « III. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 010 euros.
    « IV. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 310 euros.
    « V. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 055 euros. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction du budget,
A.-H. Bouillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
Retourner en haut de la page