Arrêté du 24 février 2022 portant extension d'un avenant à l'accord collectif du 9 octobre 2008 sur l'indemnité de vêtement de travail et la mise en place des titres-restaurant dans les entreprises horticoles et les pépinières de Maine-et-Loire

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord collectif du 9 octobre 2008 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu l'avenant du 27 septembre 2021 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 septembre 2021 à l'accord collectif du 9 octobre 2008 sur l'indemnité de vêtement de travail et la mise en place des titres-restaurant conclu dans le cadre de la convention collective de travail susmentionnée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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