Arrêté du 4 mars 2022 portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2022, M. Pascal BOUGY, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désigné pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire relatifs au contrôle des personnes sous surveillance électronique, sous surveillance électronique mobile et sous surveillance électronique mobile anti-rapprochement.

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