Décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CCPE2207485S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/8/CCPE2207485S/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2022
Texte n° 32
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Version initiale


La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle par intérim,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, notamment en son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 portant nomination par intérim de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès des services du Premier ministre,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


  • La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835927S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


L. Billard

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