Décision du 21 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

NOR : TRAA2206187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/21/TRAA2206187S/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2022
Texte n° 30

Version initiale


Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1621-1 à R. 1621-8 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché.


  • Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, cheffe de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes jusqu'au 30 juin 2022.


  • Délégation est donnée à Mme Nelly Sanoussi, cheffe de la division des ressources financières, à l'effet de signer toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes.


  • La décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.


  • La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2022.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2022.


R. Jouty

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,4 Ko
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