Arrêté du 4 mars 2022 fixant les taux de promotion dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 2022

NOR : JUST2207328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/JUST2207328A/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 février 2022,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, pour les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps

      Corps de commandement

      Décret statutaire

      Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


      Grade

      Commandant

      Année

      2022

      Taux

      8 %


      Corps

      Corps d'encadrement et d'application

      Décret statutaire

      Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


      Grade

      Major

      Année

      2022

      Taux

      2,24 %

      Grade

      Premier surveillant

      Année

      2022

      Taux

      1,57 %

      Grade

      Surveillant brigadier

      Année

      2022

      Taux

      11 %


Fait le 4 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard

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