Arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat

NOR : ECOE2206066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOE2206066A/jo/texte
JORF n°0051 du 2 mars 2022
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrête :


  • En cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans la gestion des immeubles de l'Etat, le modèle de convention d'utilisation mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article 15 ainsi rédigé :


    « ArtExecution 15.-Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat.
    « Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies aux termes de la présente convention à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans les conditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation-maintenance de l'immeuble.
    « Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
    « En contrepartie des missions exercées par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat, cette dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ ou l'utilisateur selon une clef de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de l'article 9. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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