Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : CCPE2205156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/10/CCPE2205156A/jo/texte
JORF n°0050 du 1 mars 2022
Texte n° 51

Version initiale


Objet : modification de l'arrêté du 25 juillet 2013 et notamment de son titre III.
Publics concernés : les ordonnateurs des personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 susmentionné.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification des articles 9 et 10 porte sur la suppression de la référence au spécimen de signature manuscrite.
La seconde modification concerne l'article 11 et porte notamment sur la prise en compte de l'évolution des systèmes d'information des personnes morales susvisées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 14, 74, 75 et 76 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • Aux premiers alinéas des articles 9 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les termes : « et d'un spécimen de signature manuscrite» sont supprimés.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

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