Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 23 février 2022, un avis favorable à la nomination de M. François Seners (vingt voix pour, une voix contre, cinq bulletins blancs) et un avis défavorable à celle de Mme Jacqueline Gourault (douze voix pour, seize voix contre, trois bulletins blancs) aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 23 février 2022, un avis favorable à la reconduction de M. Julien Boucher aux fonctions de directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (vingt-huit voix pour, une voix contre, un bulletin blanc).