Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

NOR : SSAH2201699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAH2201699A/jo/texte
JORF n°0045 du 23 février 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « entre le 2 août et le 31 janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 2 août 2021 et le 28 février 2022 » ;
    2° Aux I et II, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».


  • A l'article 1 bis du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».


  • A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».


  • A l'article 4 du même arrêté, les mots : « les périodes » sont remplacés par les mots : « des périodes » et les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».


  • A l'article 5 du même arrêté, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés parles mots : « 28 février 2022 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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