Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : INTK2203624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/INTK2203624A/jo/texte
JORF n°0045 du 23 février 2022
Texte n° 2
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :


    - M. Clément MÉRIC, chef de cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2022.


Gérald Darmanin

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