Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 460 841 365 € en autorisations d'engagement et de 393 869 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 460 841 365 € en autorisations d'engagement et de 393 869 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
368 493 667
381 719 910
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
363 202 051
371 407 912
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
4 343 086
7 887 179
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
948 530
2 424 819
Enseignement scolaire
3 787 698
12 149 339
Enseignement technique agricole
143
3 787 698
12 149 339
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Totaux
460 841 365
393 869 249
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
368 493 667
381 719 910
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
363 202 051
371 407 912
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
4 343 086
7 887 179
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
948 530
2 424 819
Enseignement scolaire
3 787 698
12 149 339
Enseignement technique agricole
143
3 787 698
12 149 339
Recherche et enseignement supérieur
88 560 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
88 560 000
Totaux
460 841 365
393 869 249
Fait le 18 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary