Décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

NOR : SSAS2202900S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/28/SSAS2202900S/jo/texte
JORF n°0038 du 15 février 2022
Texte n° 47

Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 15° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ;
Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 28 octobre 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé doit assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. De surcroit, aux termes des orientations adressées le 19 février 2021 par les ministres compétents au président du Comité économique des produits de santé sur le fondement de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, ce comité doit notamment rechercher «  la maîtrise et l'efficience des dépenses de produits de santé  » ;
Considérant que, dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 susvisés, des bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés, correspondant aux prix de cession et aux tarifs de responsabilité les plus bas constatés parmi les spécialités concernées, pour le groupe biosimilaire « Rituximab »,
Décide :


  • A compter du 1er mars 2022 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biosimilaire mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce biosimilaire sont ceux figurant à la même annexe.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIF UNIFIÉ AU 1ER MARS 2022


      Groupe biologique similaire/générique/de spécialités comparables
      en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique

      Conditionnement

      Tarif unifié fixé par UCD
      (en euros)

      Rituximab 100 mg, solution à diluer pour perfusion

      1 flacon

      98,837€

      Rituximab 500 mg, solution à diluer pour perfusion

      1 flacon

      494,184€


Fait le 28 octobre 2021.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux

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