Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2204982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/SSAZ2204982D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-176/jo/texte
JORF n°0038 du 15 février 2022
Texte n° 32

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 février 2022 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 14 février 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2-2 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa du a du 2°, les mots : «, à compter du 30 janvier 2022, » sont supprimés ;
    b) Le troisième alinéa du même a est ainsi modifié :


    -les mots : «, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose » et «, à compter du 30 janvier 2022, » sont supprimés ;
    -aux deuxième et troisième phrases, le délai : « 7 mois » est remplacé par le délai : « 4 mois » ;
    -l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses ou de la dose complémentaire mentionnées au présent alinéa ; »


    c) Le 3° est ainsi modifié :


    -les mots : « et moins de six mois » sont supprimés ;
    -la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. » ;


    2° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 47-1 est supprimée.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 14 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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