Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2205129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/PRMX2205129D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-173/jo/texte
JORF n°0038 du 15 février 2022
Texte n° 3

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 14 février 2022.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
Retourner en haut de la page