Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

NOR : MTRT2126059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126059A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 18

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Saveurs Commerce ;
    - Confédération du commerce de proximité (CCP) ;
    - Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) ;
    - Syndicat des cavistes professionnels (SCP).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - Saveurs Commerce : 47,85 % ;
    - Confédération du commerce de proximité (CCP) : 32,13 % ;
    - Fédération nationale des marchés de France (FNSCMF) : 11,13 % ;
    - Syndicat des cavistes professionnels (SCP) : 8,89 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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