Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)

NOR : MTRT2126052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126052A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2022
Texte n° 16
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Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) ;
    - Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) : 61,37 % ;
    - Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques (Synadis Bio) : 38,63 %.


  • L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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