Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme JUND (Peggy, Cécile, Aimée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WALTMANN (Jean, Ernest) à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
    La démission de M. STEHLIN (Thomas, Joseph), notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THOMAS STEHLIN ET PEGGY JUND NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.
    M. STEHLIN (Thomas, Joseph) et Mme JUND (Peggy, Cécile, Aimée) sont nommés notaires associés.

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