Arrêté du 3 février 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR : TRAA2203751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/TRAA2203751A/jo/texte
JORF n°0032 du 8 février 2022
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 13 février 2022 au 27 février 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Menton.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT Menton
      1.1. Limites latérales


      43°44ʹ33.97ʺ N - 007°29ʹ00.87ʺ E ;
      arc horaire de 3 426 mètres (1,85 Nm) de rayon centré sur 43°46ʹ23.64ʺ N - 007°29ʹ25.06ʺ E ;
      43°46ʹ33.70ʺ N - 007°31ʹ57.71ʺ E ;
      43°44ʹ33.97ʺ N - 007°29ʹ00.87ʺ E.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active :


      - le dimanche 13 février 2022 de 11 heures à 17 heures ;
      - le jeudi 17 février 2022 de 17 h 30 à 23 h 30 ;
      - le dimanche 20 février 2022 de 11 heures à 17 heures ;
      - le jeudi 24 février 2022 de 17 h 30 à 23 h 30 ;
      - le dimanche 27 février 2022 de 11 heures à 17 heures ;


      (modification possible de ces créneaux d'activation par NOTAM).


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementés avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :


      - les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
      - les aéronefs spécialement accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 3 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224 Ko
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