Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

Version initiale


  • REQUÊTE NO 22 01 SV BOBIGNY


    L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
    Mme Le Ster (Denise Yvonne), veuve de Gehanneuf (Bernard André), née à Paris (14e) le 13 septembre 1937, fille de Le Ster (Corentin) et de Le Bastard (Yvonne), domiciliée à Drancy (Seine-Saint-Denis), 7, rue d'Amsterdam, décédée le 1er septembre 1980 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Jugement de nomination du 15 avril 2016.


    REQUÊTE NO 22 01 SV BORDEAUX


    Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Bordeaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
    M. Cruchon (Daniel), divorcé de Guerry (Solange Lucienne), né à Saint-Julien-Beychevelle (Gironde) le 11 décembre 1918, fils de Cruchon (Arnaud) et de Bompan (Marie), domicilié à Carcans (Gironde), lieu-dit Mayne-Pauvre, décédé le 23 avril 1989 à Bordeaux (Gironde). Jugement de nomination du 12 septembre 2013.

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