Décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR : PRMX2203853S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/4/PRMX2203853S/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2022
Texte n° 2

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :


  • L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.


  • La décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS


      M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Audrey BACQUIÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
      M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec le public à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
      M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
      Mme Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
      Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
      M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
      M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
      Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
      Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
      M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
      M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
      M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
      M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
      Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
      M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
      Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
      Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de la co-régulation économique au secrétariat général ;
      M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
      Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
      Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Benoît SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      Mme Jeanne TADEUSZ, cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
      Mme Lola TAÏEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
      Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
      Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
      M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
      M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.


Fait le 4 février 2022.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201 Ko
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