Avis relatif à la publication d'un arrêté fixant la liste des organisations d'employeurs représentatives dans le secteur des professions libérales

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage d'édicter un arrêté fixant la liste des organisations d'employeurs représentatives dans le secteur des professions libérales constitué par les entreprises relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales.
Les listes des conventions collectives et des codes NAF compris dans le champ de l'accord sont précisées en annexes I et II du présent avis.
Toute organisation intéressée à la reconnaissance de sa représentativité dans ce champ est invitée à faire connaître, au plus tard le 20 février 2022, sa volonté de déposer un dossier de candidature auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (direction générale du travail, bureau de la démocratie sociale (RT 4), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; dgt.candidaturerp@travail.gouv.fr).

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I À L'AVIS RELATIF À LA PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Liste des IDCC couverts par le périmètre utile à la négociation dans le secteur des professions libérales :

IDCC	Libellés IDCC
0787	CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
0959	LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE EXTRA-HOSPITALIERS
1000	CABINETS D'AVOCATS ET LEUR PERSONNEL SALARIE
1147	CABINETS MEDICAUX
1619	CABINETS DENTAIRES
1875	CABINETS ET CLINIQUES VETERINAIRES
1921	HUISSIERS DE JUSTICE
1951	CABINETS OU ENTREPRISES D'EXPERTISES EN AUTOMOBILE
1996	PHARMACIE D'OFFICINE
2332	ENTREPRISES D'ARCHITECTURE
2335	PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES
2543	GEOMETRES EXPERTS, GEOMETRES-TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS
2691	ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT
2785	SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
2978	PERSONNEL SALARIE DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES
6003	PROFESSIONS REGLEMENTEES AUPRES DES JURIDICTIONS

Annexe

ANNEXE II À L'AVIS RELATIF À LA PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES

CODE NAF	LIBELLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
02.40Z	Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt)
46.11Z	Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
46.12B	Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
46.13Z	Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
46.14Z	Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
46.15Z	Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
46.16Z	Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
46.17B	Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.18Z	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.19B	Autres intermédiaires du commerce en produits divers
47.73Z	Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
62.01Z	Programmation informatique
62.02A	Conseil en systèmes et logiciels informatiques
63.99Z	Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations)
66.21Z	Evaluation des risques et dommages
66.22Z	Activités des agents et courtiers d'assurances
69.10Z	Activités juridiques
69.20Z	Activités comptables
70.21Z	Conseil en relations publiques et communication
70.22Z	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
71.11Z	Activités d'architecture
71.12A	Activité des géomètres
71.12B	Ingénierie, études techniques
74.10Z	Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d'intérieur)
74.30Z	Traduction et interprétation
74.90A	Activité des économistes de la construction
74.90B	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants)
75.00Z	Activités vétérinaires
80.30Z	Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés)
82.19Z	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae)
82.91Z	Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises)
82.99Z	Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants)
85.32Z	Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.51Z	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.52Z	Enseignement culturel
85.59A	Formation continue d'adultes
85.59B	Autres enseignements
85.60Z	Activités de soutien à l'enseignement
86.21Z	Activité des médecins généralistes
86.22A	Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86.22B	Activités chirurgicales
86.22C	Autres activités des médecins spécialistes
86.23Z	Pratique dentaire
86.90B	Laboratoires d'analyses médicales
86.90D	Activités des infirmiers et des sages-femmes
86.90E	Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
86.90F	Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique)
90.01Z	Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de ournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle)
90.02Z	Activités de soutien au spectacle vivant
90.03A	Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.)
90.03B	Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants)
96.09Z	Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique)

Légende :

- n. c. a : non classé ailleurs.

Conformément à l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, les précisions suivantes sont apportées :

- bien que relevant du code NAF 6910Z de cette annexe, l'accord ne s'applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective du notariat.
- bien que relevant de codes NAF de cette annexe, l'accord ne s‘applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.