Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2022, Mme BRION (Fanny, Natacha, Marie-Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 », anciennement dénommée « PANHARD & ASSOCIES », à la résidence de Paris.

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