Documents et publications

Version initiale


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    Documents parlementaires
    Dépôt du jeudi 3 février 2022
    Dépôt d'une proposition de loi


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales.
    Cette proposition de loi, n° 4995, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt de rapports


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de Mme Patricia Lemoine, un rapport, n° 4992, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'asance emprunteur :
    Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de Mme Céline Calvez, MM. Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, un rapport, n° 4994, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel (n° 4930). :
    Annexe 0 : texte de la commission.


    Dépôt de rapports d'information


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de MM. Pierre Cabaré et Jean-Paul Lecoq, un rapport d'information n° 4991, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'espace.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 février 2022, de M. Cédric Villani, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 4993, sur le microbiote intestinal.


    Distribution de documents en date du vendredi 4 février 2022
    Rapport


    N° 4977. - Rapport de Mme Céline Calvez au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sp.


    Rapport d'information


    N° 4916 rectifié. - Rapport d'information de Mmes Aude Bono-Vandorme et Constance Le Grip déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act).


    Textes adoptés en commission


    N° 4979 (annexe). - Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
    N° 4985 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement : texte de la commission des affaires sociales.


    Erratum
    au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0028 du jeudi 3 février 2022


    Texte n° 141, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 2 février 2022, Dépôt de rapports d'information, lire :
    « M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2022, de MM. Pierre Cabaré et Jean-Paul Lecoq un rapport d'information, n° 4986, sur l'espace ».


    Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution


    Résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale.
    Lors de sa séance du 3 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Article unique


    L'Assemblée nationale,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
    Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
    Considérant la volonté des citoyens de renouveler les formes de l'engagement civique pour leur pays, d'une part, et la nécessité de toujours veiller au renforcement de la légitimité des institutions, parlementaires en particulier, d'autre part ;
    Considérant les multiples initiatives citoyennes visant à renforcer cette participation et la représentativité des assemblées élues ;
    Considérant qu'une telle évolution est susceptible de mieux préserver notre modèle démocratique et républicain à l'heure où les attaques à son endroit se font de plus en plus virulentes ;
    Convaincue que ce renforcement de nos institutions est une étape indispensable dans la reconquête citoyenne qui doit animer les responsables politiques ;
    Convaincue qu'il s'agirait d'une mesure forte et symbolique à même de changer en profondeur le fonctionnement global de notre démocratie et que, à ce titre, elle constituerait un pas décisif dans la lutte contre la crise de la représentation que nous connaissons ;
    Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.


    Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4872). - Discussion et adoption le 3 février 2022 (TA n° 779).
    Résolution pour la création du conseiller territorial.


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    Lors de sa séance du 3 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution


    Résolution pour la création du conseiller territorial


    Lors de sa séance du 3 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Article unique


    L'Assemblée nationale,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
    Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
    Vu les modifications induites par la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ;
    Considérant l'abstention aux élections comme l'un des symptômes d'une démocratie en crise de légitimité, comme l'ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 ;
    Considérant que cette abstention est, en partie, due à la faible lisibilité de l'action publique à cet échelon des collectivités territoriales ;
    Considérant le résultat des nombreux travaux engagés à l'Assemblée nationale sur cette problématique, notamment au sein de la mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale et au sein des différentes commissions permanentes des deux assemblées ;
    Tenant compte de la concomitance des calendriers électoraux des scrutins départementaux et régionaux ;
    Convaincue qu'une meilleure coordination de la décision politique serait à même de mieux rendre compte du rôle que les régions et les départements tiennent dans la vie quotidienne des Françaises et des Français ;
    Invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l'harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées.


    Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4871). - Discussion et adoption le 3 février 2022 (TA n° 780).


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution


    Résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique


    Lors de sa séance du 3 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Article unique


    L'Assemblée nationale,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
    Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
    Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
    Considérant, d'une part, la volonté de nombreux citoyens d'être mieux associés aux décisions qui les concernent et, d'autre part, la défiance d'autres qui ne se sentent plus concernés par leur démocratie ;
    Considérant avec satisfaction la multiplication d'initiatives participatives innovantes aux niveaux local et national ;
    Considérant que la préservation de notre modèle démocratique et son développement appelle à davantage de participation des citoyens pour une meilleure définition et une meilleure appropriation des politiques publiques ;
    Convaincue de la nécessité de renforcer le lien entre les décideurs publics et les citoyens, pour accroître la qualité, la légitimité et l'appropriation des décisions prises tout en améliorant leur mise en œuvre par les pouvoirs publics ;
    Affirme que développer la participation citoyenne est un enjeu démocratique majeur, pour recréer une dynamique démocratique plus inclusive où chaque citoyen peut contribuer aux décisions qui le concernent ;
    Invite le Gouvernement à favoriser la formation citoyenne à la démocratie, dès l'école puis tout au long de la vie, pour rendre accessible le fonctionnement de la vie démocratique et poser les fondements d'une implication citoyenne de notre jeunesse ;
    Invite le Gouvernement à promouvoir une méthodologie susceptible d'améliorer et de développer les démarches participatives, en garantissant notamment leur qualité, leur transparence et leur sincérité ;
    Propose au Gouvernement le lancement d'assises de la démocratie numérique pour donner une impulsion déterminante à une nouvelle forme de participation citoyenne numérique, inclusive, et complémentaire des modalités traditionnelles ;
    Invite le Gouvernement à favoriser l'innovation démocratique, en travaillant à des outils concrets pour renforcer la participation citoyenne, notamment l'essaimage des bonnes pratiques issues de la vitalité de nos territoires et de notre démocratie locale, la formation à la démocratie tout au long de la vie d'un citoyen.


    Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4873). - Discussion et adoption le 3 février 2022 (TA n° 781).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,7 Ko
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