Arrêté du 28 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2022, Mme DELAVAY (Césarine, Aline, Thérèse), épouse HERDEWYN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves MARTIN, Monique PICOLLET-CAILLAT et Vincent MARTIN » à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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