Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2202416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/CCPB2202416A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 65

Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 56 327 444 € en autorisations d'engagement et de 63 349 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 56 327 444 € en autorisations d'engagement et de 63 349 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires

      3 002 444

      5 284 249

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      2 936 565

      5 218 370

      Politique de la ville

      147

      65 879

      65 879

      Relations avec les collectivités territoriales

      53 325 000

      58 065 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      53 325 000

      58 065 000

      Totaux

      56 327 444

      63 349 249


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Cohésion des territoires

      3 002 444

      5 284 249

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      2 936 565

      5 218 370

      Politique de la ville

      147

      65 879

      65 879

      Relations avec les collectivités territoriales

      53 325 000

      58 065 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      53 325 000

      58 065 000

      Totaux

      56 327 444

      63 349 249


Fait le 2 février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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