La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 56 327 444 € en autorisations d'engagement et de 63 349 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 56 327 444 € en autorisations d'engagement et de 63 349 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Cohésion des territoires
3 002 444
5 284 249
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 936 565
5 218 370
Politique de la ville
147
65 879
65 879
Relations avec les collectivités territoriales
53 325 000
58 065 000
Concours spécifiques et administration
122
53 325 000
58 065 000
Totaux
56 327 444
63 349 249
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Cohésion des territoires
3 002 444
5 284 249
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 936 565
5 218 370
Politique de la ville
147
65 879
65 879
Relations avec les collectivités territoriales
53 325 000
58 065 000
Concours spécifiques et administration
122
53 325 000
58 065 000
Totaux
56 327 444
63 349 249
Fait le 2 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, G. Leforestier