Décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CCPB2203324S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/31/CCPB2203324S/jo/texte
JORF n°0027 du 2 février 2022
Texte n° 52

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant affectation d'une contrôleure générale économique et financier ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,
Décide :


  • M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - Bibliothèque nationale de France ;
    - Centre national des arts plastiques ;
    - Centre national du livre ;
    - Cité de l'architecture et du patrimoine ;
    - Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
    - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
    - Ecole du Louvre ;
    - Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
    - Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
    - Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
    - Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
    - Etablissement public du château de Fontainebleau ;
    - Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
    - Institut national du patrimoine ;
    - Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
    - Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.


  • M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


    - Association « les Arts Décoratifs » ;
    - Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
    - Société « Château de Versailles Spectacles ».


  • Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - Académie de France à Rome ;
    - Bibliothèque publique d'information ;
    - Centre des monuments nationaux ;
    - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
    - Centre national de la musique ;
    - Centre national de la danse ;
    - Comédie-Française ;
    - Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
    - Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
    - Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
    - Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
    - Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
    - Etablissement public du musée du Louvre ;
    - Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
    - Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
    - Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
    - Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
    - Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette ;
    - Institut national de recherches archéologiques préventives ;
    - Musée Rodin ;
    - Opéra national de Paris ;
    - Théâtre national de Chaillot ;
    - Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
    - Théâtre national de la Colline ;
    - Théâtre national de l'Odéon ;
    - Théâtre national de Strasbourg.


  • Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


    - Association pour le soutien du théâtre privé ;
    - Groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » ;
    - Société « Agence France-Muséums ».


  • Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe, Mme Audrey Poulain, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Frédérique Bastard et M. Clément Poimboeuf, attachés d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


  • Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


  • Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.


  • Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


  • La décision du 24 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2138911S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2022.


E. Le Clercq de Lannoy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,2 Ko
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