Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 19 485 153 € en autorisations d'engagement et de 20 983 206 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 19 485 153 € en autorisations d'engagement et de 20 983 206 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
19 485 153
20 983 206
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
5 669 943
5 669 943
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10 698 442
10 698 442
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 116 768
4 614 821
Totaux
19 485 153
20 983 206
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
19 485 153
20 983 206
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
5 669 943
5 669 943
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
10 698 442
10 698 442
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 116 768
4 614 821
Totaux
19 485 153
20 983 206
Fait le 28 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat