Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2203531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/SSAZ2203531A/jo/texte
JORF n°0027 du 2 février 2022
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/62/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 23 décembre 2021 relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 en rapport avec l'émergence du variant Omicron et son avis complémentaire en date du 7 janvier 2022 ;
Considérant qu'après deux ans de mise en œuvre du dispositif de délivrance de masques en officine, il convient d'aligner l'honoraire de dispensation de masques chirurgicaux sur l'honoraire de dispensation usuel d'une boîte de médicament ;
Considérant que, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, il y a lieu de protéger les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination en leur délivrant, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement,
Arrête :


  • L'arrêté du 1er juin susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, du II et aux IV, les mots : « masques de protection » sont remplacés par les mots : « masques chirurgicaux » ;
    b) La dernière phrase du III est supprimée ;
    c) Le tableau 1 de l'annexe à l'article 1er est remplacé par le suivant :
    « Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :


    Bénéficiaires des masques chirurgicaux

    Justificatif à présenter pour la délivrance

    Indemnité de délivrance

    Tarif unitaire
    du masque

    Personnes atteintes de la covid-19

    E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
    Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
    Ou : présentation du résultat positif du test

    1 € HT pour une délivrance de 30 masques

    0,10 € HT le masque

    Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

    Prescription médicale

    1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

    Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

    Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

    1 € HT pour une délivrance de 30 masques

    Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie

    Attestation transmise par l'URSSAF

    1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

    0,10 € HT le masque


    » ;
    2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis, comportant une annexe, ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-I.-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau annexé au présent article, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps, en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.
    « II.-Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques de type FFP2 par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 1er.
    « III.-Seuls les masques conformes à la norme EN 149 : 2001 + A1 : 2009 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article.


    « Annexe à l'article 1er bis


    « Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :


    Bénéficiaires des masques de type FFP2

    Justificatif à présenter
    pour la délivrance

    Indemnité de délivrance

    Tarif unitaire du masque

    Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.

    Prescription médicale

    1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

    0,40 € HT le masque


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2022.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
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