Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

NOR : JUSF2136892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/JUSF2136892A/jo/texte
JORF n°0026 du 1 février 2022
Texte n° 24

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, la prime de restructuration de service et le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que par le présent arrêté.


    • ANNEXE


      I. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service « pour déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :


      Service concerné

      Conditions de versement

      Unité éducative de milieu ouvert, sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-Sous-Bois

      Agents qui ont été déplacés de l'unité éducative de milieu ouvert d'Aulnay-Sous-Bois vers l'unité éducative en quartier mineur de Villepinte, sise 20 allée des Erables, 93420 Villepinte, à compter du 28 février 2017.

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