Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 21 décembre 2021 est abrogée.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
ou interrégionale
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice interrégionale par intérim
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
Emmanuel Biyidi Awala (jusqu'au 20 février 2022 inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional par intérim
Centre-Val de Loire
François-Pierre Gitton (à partir du 21 février 2022 inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Jean-Christophe Fanouillet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte-D'azur
ANNEXE 2
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Luc Rouvière
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Antilles-Guyane
Baie-Mahault, Cayenne, et Fort-de-France
Patrick Dayan
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Béatrice Magistrali
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjointe au chef du service administration des ressources
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Nicole Thomas
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Stéphan Challier
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Charles Pilarski
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Bourgogne - Franche Comté
Besançon, Dijon
Christophe Basso
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Bourgogne-Franche Comté
Dijon
Jocelyn Julienne
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Bretagne
Rennes
Véronique Livertout
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service administration des ressources
Centre-Val de Loire
Orléans
Sandra Montiel
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service administration des ressources
Corse
Ajaccio
Daniel Huet
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Grand Est
Nancy
Pascal Avet
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Grand Est
Nancy, Strasbourg, Reims
Sylvie Grcic
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjointe au chef du service administration des ressources
Grand Est
Nancy, Strasbourg, Reims
Valérie Guerland
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Grand Est
Reims
Josy Dussart
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service administration des ressources
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Magali Lanson Duranceau
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Hauts-de-France
Amiens
Edwige Crocquey
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjointe à la cheffe du service administration des ressources
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Patrick Salvatori
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jean-Michel Arnoux
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jean-Eric Place
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
La Réunion
Saint-Denis
Denis Rogy
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Normandie
Caen, Rouen
Nancy Viard
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe de service administration des ressources adjointe
Normandie
Caen, Rouen
Christian Camesella
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Normandie
Caen, Rouen
Olivier Frouté
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Éric Vaillant
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjoint au chef du service administration des ressources, chef de la division Pilotage des Ressources Humaines
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Patrick Hernandez
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux
Laurent Bergougnoux
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Xavier Helfenstein
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjoint au chef du service statistique
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Katia Le Goaziou
Cheffe de mission
Cheffe du service administration des ressources
Occitanie
Toulouse, Montpellier
Marie-Hélène Derveaux
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Occitanie
Montpellier
Bruno Priou
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Pays de la Loire
Nantes
Roger Fauveau
Attaché de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjoint au chef du service administration des ressources
Pays de la Loire
Nantes
Christophe Barret
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service administration des ressources
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-en-Provence, Marseille
Stéphane Camminada
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Adjoint au chef du service administration des ressources
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-en-Provence, Marseille
ANNEXE 3
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Delphine Artaud
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service études et diffusion
Antilles-Guyane
Baie-Mahault, Cayenne et Fort-de-France
Michel Lelievre
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef de la division Projets transversaux
Antilles-Guyane
Baie-Mahault, Cayenne et Fort-de-France
Philippe Winnicki
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service territorial
Antilles-Guyane
Baie-Mahault
Philippe Dorelon
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service territorial
Antilles-Guyane
Cayenne
Rémi Charrier
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef de service territorial adjoint
Antilles-Guyane
Cayenne
Hughes Horatius-Clovis
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service territorial
Antilles-Guyane
Fort-de-France
Camille de Caix
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service du recensement national
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Christine Lecrenais
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Bourgogne - Franche Comté
Besançon
Robert Viatte
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Bourgogne - Franche Comté
Dijon
Sébastien Pons
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service des études et diffusion
Bretagne
Rennes
Tristan Picard
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Bretagne
Rennes
Sébastien Terra
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Centre-Val de Loire
Orléans
Samuel Balmand
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service des études et diffusion
Centre-Val de Loire
Orléans
Emmanuel Biyidi Awala
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service national de développement informatique d'Orléans
Centre-Val de Loire
Orléans
Marielle Decaens
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Corse
Ajaccio
Magali Bonnefont
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service études et diffusion
Corse
Ajaccio
Jean-Paul Strauss
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Grand Est
Strasbourg
Christine Friedrich
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Grand Est
Strasbourg
Claudie Becquet
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Responsable de pôle au service statistique
Grand Est
Nancy
Mireille Florémont
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Adjointe à la cheffe du service statistique
Grand Est
Reims
Jean-François Eudeline
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service national de développement informatique de Lille
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Fabrice Danielou
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistiques
Hauts-de-France
Lille
Thibault Decruyenaere
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Hauts-de-France
Lille
Mustapha Touahir
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Bertrand Aumand
Chef de mission
Chef de service
La Réunion - Mayotte
Mamoudzou
Emmanuel L'Hour
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
La Réunion - Mayotte
Saint Denis
Sébastien Seguin
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
La Réunion - Mayotte
Saint-Denis
Jérôme Letournel
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Normandie
Caen
Stève Lacroix
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service de statistiques nationales d'entreprises (SSNE)
Normandie
Caen
Gaël Guymarc
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Normandie
Rouen
Jérôme Borély
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Nouvelle-Aquitaine
Poitiers
Florian Hatier
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux
Hervé Le Grand
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Occitanie
Toulouse
Stéphane Richard
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Occitanie
Toulouse
Benoît Buisson
Attaché statisticien de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service Esane
Pays de la Loire
Nantes
Nathalie Cloarec
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Pays de la Loire
Nantes
Claire Marbot
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Cheffe du service statistique
Pays de la Loire
Nantes
Emmanuel Guillaume
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service national de développement informatique de Nantes
Pays de la Loire
Nantes
Pierre Roux
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service national des supports informatiques
Pays de la Loire
Nantes
François Capelle
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service statistique
Provence-Alpes-Côte-D'Azur
Marseille
Stéphane Lhermitte
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Chef du service études et diffusion
Provence-Alpes-Côte-D'Azur
Marseille
Fait le 28 janvier 2022.
J.-L. Tavernier