Arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest

NOR : TRAA2201563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/12/TRAA2201563A/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2022
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 17 décembre 2021,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022. »


  • Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet

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