Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LOGL2201965S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/18/LOGL2201965S/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2022
Texte n° 32

Version initiale


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 janvier 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société Bureau Perform Controle, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. » ;
    « C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. » ;
    « C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;
    « C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant attrait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » ;
    « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

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