Arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ2128042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/INTJ2128042A/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,
Arrêtent :


  • Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues à l'article 4 du décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 susvisé est fixé comme suit :
    a) Indemnité d'astreinte :
    149,48 euros par semaine complète.
    109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
    45 euros pour les personnels de la filière administrative et technique et 45,73 euros pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication (SIC) du lundi matin au vendredi soir.
    34,85 euros un samedi.
    43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
    10,05 euros une nuit de semaine.
    Le montant d'indemnisation d'une semaine complète peut être dépassé en fonction de la présence d'un jour férié.
    b) Indemnité d'intervention effectuée pendant une astreinte :
    16 euros par heure, un jour de semaine.
    20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
    24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
    32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).


  • La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
    a) Compensation d'astreinte :
    1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
    1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
    1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
    1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
    2 heures pour une nuit de semaine.
    b) Compensation d'intervention effectuée pendant une astreinte :
    Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.


  • L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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