Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 4883).
Informations diverses