Informations diverses

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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE


    Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n° 4883).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170,8 Ko
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