Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 notamment son article 157,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2022.
Bruno Le Maire
Version initiale
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 notamment son article 157,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2022.
Bruno Le Maire
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