Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022

NOR : ECOT2200246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/13/ECOT2200246A/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2022
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 notamment son article 157,
Arrête :


  • La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2022 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
    La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2022.


Bruno Le Maire

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