Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
Dans sa séance du 11 janvier 2022, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : | Mme Fadila Khattabi |
Vice-Présidente : | Mme Catherine Deroche |
Rapporteurs | |
- à l'Assemblée nationale : | Mme Bénédicte Pételle |
Mme Michèle Peyron |
- au Sénat : | M. Bernard Bonne |