Commissions mixtes paritaires

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  • Commissions mixtes paritaires


    1. Composition
    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants


    Dans sa séance du 11 janvier 2022, la commission mixte paritaire a nommé :


    Présidente :

    Mme Fadila Khattabi

    Vice-Présidente :

    Mme Catherine Deroche

    Rapporteurs

    - à l'Assemblée nationale :

    Mme Bénédicte Pételle

    Mme Michèle Peyron

    - au Sénat :

    M. Bernard Bonne

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