Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 12 janvier 2022, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, déposé sur le Bureau du Sénat le 12 janvier 2022 ;
- de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, déposée sur le Bureau du Sénat le 30 novembre 2021.