Décret du 11 janvier 2022 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de la concession dite « Concession n° 82 » (Guyane)

NOR : INDL2101891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/11/INDL2101891D/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2022
Texte n° 53

Version initiale


  • Par décret en date du 11 janvier 2022 :
    I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 82 », située sur le territoire de la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, correspondant à un gisement d'or en cours d'exploitation au 31 décembre 2018, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini au paragraphe III.
    II. - Cette concession prend le nom de « Concession de mines d'or et substances connexes n° 82 ».
    III. - Le périmètre de la concession de mines d'or et substances connexes n° 82 est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F sont données ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :


    Sommets

    RGFG 95 (en m)

    X (est)

    Y (nord)

    A

    231 849

    428 461

    B

    236 949

    428 461

    C

    236 949

    427 611

    D

    237 999

    427 611

    E

    237 999

    425 011

    F

    231 849

    425 011


    IV. - La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
    V. - Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par les soins du préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


    - l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie de la commune de Saül ;
    - la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
    - la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


    VI. - Le texte complet, le cahier des charges et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.

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