Arrêté du 3 janvier 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2022

NOR : AGRT2137904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/AGRT2137904A/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du Pineau des Charentes, en date du 26 octobre 2021,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67c22b26-594f-47db-9185-bccf39178f5a permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.


    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au CNPC, 112, avenue Victor Hugo, 16121 Cognac Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani

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