Arrêté du 31 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2139318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/JUSK2139318A/jo/texte
JORF n°0002 du 4 janvier 2022
Texte n° 17

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2021, le nombre total de postes offerts au concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire, est fixé à 477.
    Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :


    - Hommes : 405
    - Femmes : 72


    Par ailleurs, 26 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    32 places sont en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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