Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière

NOR : AGRE2137236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/AGRE2137236A/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Texte n° 81

Version initiale


Publics concernés : les personnes qui effectuent une demande de levée de présomption de salariat en justifiant d'au moins 1200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant leur demande sont tenues de suivre la formation en gestion d'entreprise forestière mentionnée dans l'arrêté du 4 mai 2015.
Objet : définition du programme de formation en référence au brevet professionnel option « responsable de chantier forestier ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté indique les deux unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option « responsable de chantier forestier » qui constituent le programme de formation en gestion d'entreprise forestière.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 722-32 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1,
Arrête :


  • A l'article 3, après les mots : « le programme de formation» sont insérés les mots : «, constitué des deux unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option responsable de chantier forestier, ».


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
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