Publics concernés : installation nucléaire de base (INB).
Objet : réunion d'installation nucléaire de base.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement, les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 sont réunis au sein d'une installation nucléaire de base unique, portant le n° 63-U. Le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques et le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustible à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sont, de fait, abrogés.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-26, R. 593-45 et R. 593-48 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) et la décision n° 2014-DC-0475 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2014 actant la prise d'effet de ce décret ;
Vu le décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et la décision n° 2017-DC-0619 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2017 actant la prise d'effet de ce décret ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2012-DC-0300 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société FBFC des prescriptions complémentaires applicables à l'installation nucléaire de base n° 98, dénommées FBFC, située sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté ;
Vu la décision n° 2015-DC-0520 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à AREVA NP des prescriptions relatives à l'INB n° 63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Vu le courrier de la société Framatome au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 23 janvier 2018 relatif au changement de dénomination de la société New NP au profit de la dénomination Framatome ;
Vu le courrier de la société Framatome au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 21 février 2019, référencé SUR 19/037, relatif à la demande de création d'une installation nucléaire de base par réunion d'installations existantes, les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.