L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer. »

L'annexe Best ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
2° Dans le tableau, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

».

L'annexe C est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
2° L'intitulé de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière ».

L'annexe Eest ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Assignation des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture ou de leurs délégataires » ;
2° Dans l'intitulé de la première colonne du tableau figurant au 1, les mots : « du centre de services partagés ou » sont supprimés ;
3° Le tableau figurant au 2 est ainsi modifié :

a) A la onzième ligne, les mots : « CSP interministériel » sont remplacés par les mots : « centre de gestion financière » ;
b) A la quatorzième ligne, le mot : « CSP » est remplacé par les mots : « centre de gestion financière ».

Dans le tableau figurant au b du 1 de l'annexe G, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
« F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;
« Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.
«

».