Décision n° 2021/126/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE MUY/1 du 6 octobre 2021 relative à la construction d'un établissement pénitentiaire à Muy (83)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 17 septembre 2021 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Muy, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Mme Zita ETOUNDI est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de MUY.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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