Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)

Version INITIALE


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 28 mai 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :


    - L'avenant du 28 mai 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
    - L'avenant du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.


Fait le 17 septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.