Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020 ;
Vu l'avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du SYMEV en date du 8 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier