Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Version initiale


  • Sera vacant au 15 octobre 2021 un emploi de sous-directeur au ministère de la transition écologique.
    Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des entreprises, au sein du service de l'économie verte et solidaire du commissariat général au développement durable.
    L'emploi est localisé sur le site de la Défense (tour Séquoia).


    Missions principales


    La sous-direction des entreprises développe des outils réglementaires et des méthodes incitatives d'accompagnement des entreprises et des acteurs financiers dans leur intégration des enjeux du développement durable.
    Elle veille au développement de la finance verte et de la responsabilité sociétale des entreprises, notamment en matière de devoir de vigilance et de rapportage extra-financier. Elle contribue aux négociations de la réglementation européenne en la matière. Elle a la responsabilité pour le ministère de la publicité comme vecteur de la transition écologique.
    Elle est en charge des politiques de développement de l'achat durable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire et de la consommation responsable. Elle élabore la réglementation en matière d'affichage environnemental et pilote la politique de lutte contre la déforestation importée et de promotion du commerce équitable. Elle est aussi responsable, en lien avec le ministère des finances, de la politique visant à réduire l'empreinte environnementale du secteur du numérique.
    Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle contribue aux orientations des programmes d'investissement d'avenir et participe aux comités de sélection en représentation du ministère.


    Enjeux, responsabilités


    Le sous-directeur ou la sous-directrice définit les axes de travail de la sous-direction, dans le cadre des orientations formulées par le chef de service, coordonne et assure leur mise en œuvre. Il ou elle est amenée à avoir un dialogue régulier avec les directions ou les cabinets ministériels. Il ou elle valide les travaux conduits dans la sous-direction.
    Dans une logique d'anticipation, il ou elle oriente les travaux de fond de la sous-direction pour répondre aux enjeux de la transition du monde économique.
    Il ou elle assure également à son niveau la représentation et la visibilité de la sous-direction auprès des autres directions et des partenaires de travail externes.


    Environnement professionnel


    La sous-direction est organisée en trois bureaux thématiques :


    - Le bureau de la finance verte et de la responsabilité sociétale des entreprises ;
    - Le bureau de la transformation des organisations et des modèles d'affaire ;
    - Le bureau des engagements et des filières.


    Le sous-directeur ou la sous-directrice est assisté d'un adjoint.
    La sous-direction des entreprises travaille en étroite relation avec les directions opérationnelles du ministère et avec celles du ministère de l'économie et des finances (DG Trésor, DG Entreprises…). Elle est aussi en relation avec de nombreux acteurs économiques, entreprises et fédérations professionnelles.


    Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus


    Le candidat ou la candidate devra posséder :


    - une expérience d'encadrement d'une équipe de cadres de niveau A+ et A ;
    - une expérience (ou au moins une forte appétence) pour le monde de l'entreprise ;
    - de bonnes aptitudes relationnelles ;
    - une bonne connaissance des mécanismes de décision interministériels et des négociations européennes.


    La pratique de l'anglais est indispensable.


    Conditions d'accès à l'emploi


    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


    - l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le commissaire général au développement durable représenté par le chef de service du service de l'économie verte et solidaire, M. Salvatore SERRAVALLE.


    Envoi des candidatures :
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).


    Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :


    - des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.


    Ce dossier complet devra être adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :


    - delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
    - salvatore.serravalle@developpement-durable.gouv.fr.


    Recevabilité des candidatures :
    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    La secrétaire générale du MTE, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
    Audition des candidats et choix du candidat retenu :
    Le commissaire général au développement durable ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, un avis sur les candidats est transmis à la secrétaire générale afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
    A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le commissaire général au développement durable ou son représentant.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Personnes à contacter


    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


    - M. Salvatore SERRAVALLE, chef de service du service de l'économie verte et solidaire (tél. : 01-40-81-80-83) ;
    - M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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