Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 24 juin 2021.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques.
    Rémunérations effectives garanties.
    Signataires :
    Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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